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Création d’un site internet de vente de médicaments

Dernière mise à jour :
02/05/2024

Vous êtes pharmacien et vous souhaitez proposer à la vente des médicaments sur Internet ? On vous donne la marche à suivre.

Qu'est-ce que la vente de médicaments en ligne ? 

Définition de la VMI : activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.

Qui peut créer et exploiter un site de vente de médicaments sur internet (VMI) ?

La création et l’exploitation d’un site de vente de médicaments à en ligne est réservée aux pharmaciens titulaires d’une officine, aux gérants de pharmacie minière ou de pharmacie mutualiste.

Peuvent également exploiter un site :

  • le pharmacien adjoint ayant reçu délégation,
  • le pharmacien gérant après décès

La cessation d’activité de l’officine de pharmacie entraîne la fermeture de son site Internet.

Médicaments autorisés à la vente par internet

Seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire peuvent être vendus sur Internet.

Les mentions obligatoires

Un site autorisé à vendre des médicaments doit obligatoirement être rédigé en français (toutefois, le pharmacien exploitant du site peut également en proposer une traduction dans une ou plusieurs autres langues) et afficher les mentions suivantes :

  • le nom du pharmacien,
  •  lles coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
  • les liens vers les sites de l'Ordre national des pharmaciens et du ministère de la santé,
  • le logo commun européen sur toutes leurs pages consacrées uniquement à la vente de médicaments.

 

Demander une autorisation

L’activité de vente de médicament par internet est soumise à autorisation. La demande doit être adressée au Directeur général de l’Agence régionale de santé Paca.

L'absence de réponse dans les 2 mois vaut autorisation de création du site internet.

Le pharmacien est ensuite tenu, dans les 15 jours, d'en informer l'ordre national des pharmaciens.

Tout changement d’un ou de plusieurs éléments de l’autorisation initiale doit faire l'objet d'une déclaration à adresser à l’ARS.

Contacts

Dossier à adresser à l’Agence régionale de santé Paca

Département Pharmacie et Biologie
132, boulevard de Paris – CS 50059 -13331 Marseille Cedex 03
ars-paca-mqsapb@ars.sante.fr
04 13 55 80 82

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