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Création, transfert, regroupement, modification d'une officine de pharmarcie

Dernière mise à jour :

02/05/2024

Création, de transfert et de regroupement d'officines de pharmacie. On vous indique la marche à suivre.

La création, le transfert ou le regroupement d'une officine doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'ARS Paca.

Toute modification substantielle des conditions d’installation de l’officine doit être déclarée à l'ARS Paca.

La décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au directeur général de l'agence régionale de santé par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Dossier de demande de création, transfert, regroupement de pharmacie (pdf, 172.37 Ko)

Conditions d'installation et locaux

Il est possible de transférer ou créer une officine :

dans une commune de moins de 2 500 habitants, lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants.
dans les communes d’au moins 2 500 habitants, dépourvues de pharmacies.
dans les communes de plus de 2 500 habitants et disposant au moins d'une pharmacie, si la population atteint une tranche entière de 4 500 habitants supplémentaires recensés.

Les locaux de toute officine doivent :

former un ensemble d’un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d’optique-lunetterie, d’audio-prothèse et d’orthopédie. Toutefois, des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité immédiate, à condition qu’ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure ;

ne comporter aucune communication directe avec un autre local professionnel ou commercial ;

permettre l’accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d’une conversation à l’abri des tiers ;

comporter un mobilier pharmaceutique disposé de telle sorte que le public n’ait directement accès ni aux médicaments ni aux autres produits dont la vente est réservée aux officines ;

être équipés d’un dispositif permettant l’isolement des médicaments et autres produits livrés lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d’ouverture.

L’officine doit comporter :

un emplacement adapté et réservé à l’exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales ;

une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants ;

un emplacement destiné au stockage des médicaments inutilisés.

Les étapes à respecter

1

Demande de transfert, création, regroupement de pharmacie

Elle doit être accompagnée de la totalité des pièces justificatives et adressée à l'ARS de la région vers laquelle est envisagé la création, le transfert ou le regroupement.
2

Enregistrement de la demande

Lorsque le dossier est constaté complet, le Directeur général de l’ARS procède à son enregistrement et délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement.
C'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande.
3

Instruction de la demande

Délai maximum : 4 mois, au cours desquels les avis de l’ordre national des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession dans la région d'accueil sont recueillis par l’ARS. Le défaut de réponse de l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet.
4

Obtention de la licence

Si la demande de transfert est acceptée, une licence est octroyée par arrêté de l'ARS ou conjointement des 2 ARS concernées en cas de transfert vers une autre région. Vous devrez alors vous rapprocher du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens, de l'Assurance Maladie et du greffe du tribunal de commerce compétent pour l'enregistrement de votre création.

Durant la phase d’instruction, le DG de l'ARS peut imposer un (ou des) secteur(s) de la commune dans le(s)quel(s) l'officine devra être située. Vous disposerez alors d’un délai de 9 mois non renouvelable pour proposer un nouveau local dans le secteur demandé. Dans ce cas, le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois vaut rejet.

Les demandes d’autorisation de regroupement bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de transfert. Toute demande ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.