Les aides à l’installation

2 contrats en fonction de votre situation professionnelle

Vous créez ou reprenez un cabinet ?

Avec le contrat d’aide à la création (ou reprise) de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes (CACCMK), vous bénéficiez d'une aide individuelle d'un montant maximum de 49 000 euros sur 4 ans:

   Le masseur-kinésithérapeute s’engage : 

• à créer ou reprendre un cabinet et exercer une activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée » pour toute la durée du contrat, soit cinq ans ;

• à réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et 3 000 actes les années suivantes dont 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée » ; 

• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de la convention nationale ;

• A titre optionnel, le masseur‐kinésithérapeute peut également s’engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à l’article L.4381‐1 du code de la santé publique à accueillir en stage des étudiants en kinésithérapie.

  Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé

• En contrepartie des engagements du masseur‐kinésithérapeute définis à l’article 2.1, l’assurance maladie s’engage à lui verser une aide à la création de cabinet d’un montant de 49 000 euros pour le masseur-kinésithérapeute réalisant un minimum de 3 000 actes par an.
• Pour le masseur‐kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1ère année, le montant de l’aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an.
• Cette aide est versée en quatre fois :
• 30 000 euros à la signature du contrat (année N)
• 9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1)
• 5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2)

• 5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3)

   

• Pour la 1ère année, le versement de l’aide a lieu à la signature du contrat. Les versements suivants ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.

• Le masseur‐kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d’une rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l’accueil d’un étudiant stagiaire à temps plein, dans les conditions légales et règlementaires, pendant la durée de son stage de 4ème et 5ème année d’études. Ce montant est proratisé en cas d’accueil à temps partiel d’un stagiaire.

   

• En cas de rupture d’adhésion à l’initiative du masseur-kinésithérapeute ou de la caisse d’assurance maladie, les éventuelles majorations versées par l’agence régionale de santé indûment versées sont récupérées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le masseur-kinésithérapeute.

Vous vous installez dans un cabinet existant ?

Le contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) vous permet de bénéficier d'une aide individuelle d'un montant maximum de 34 000 euros :

Le masseur‐kinésithérapeute s’engage à :

• venir exercer son activité libérale conventionnée dans les zones prévues au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de santé publique définies par l’agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins et par des difficultés d’accès aux soins, soit en zone « très sous dotée », pour toute la durée du contrat, soit 5 ans ;

• réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et de 3 000 actes les années suivantes, dont 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée ».

• remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de la convention nationale.

A titre optionnel, le masseur‐kinésithérapeute peut également s’engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à l’article L.4381‐1 du code de la santé publique à accueillir en stage des étudiants en kinésithérapie.

Engagements de l’assurance maladie et de l’agence régionale de santé

En contrepartie des engagements du masseur‐kinésithérapeute définis à l’article 2.1, l’assurance maladie s’engage à lui verser une aide à l’installation d’un montant de 34 000 euros pour le masseur-kinésithérapeute réalisant un minimum de 3 000 actes par an.

Pour le masseur‐kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1ère année, le montant de l’aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an.

Cette aide est versée en quatre fois :

• 15 000 euros à la signature du contrat (année N) ;

• 9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1) ;

• 5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2) ;

• 5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3)

Pour la 1ère année, le versement de l’aide a lieu à la signature du contrat. Les versements suivants ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.

Le masseur‐kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d’une rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l’accueil d’un étudiant stagiaire à temps plein, dans les conditions légales et règlementaires, pendant la durée de son stage de 4ème et 5ème année d’études. Ce montant est proratisé en cas d’accueil à temps partiel d’un stagiaire.

En cas de rupture d’adhésion à l’initiative du masseur-kinésithérapeute ou de la caisse d’assurance maladie, les éventuelles majorations versées par l’agence régionale de santé indûment versées sont récupérées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le masseur-kinésithérapeute.

Remplacement : en cas d’exercice individuel, recourir autant que possible à des masseurs-kinésithérapeutes remplaçants, assurant la continuité des soins en votre absence.

Quelle durée d'engagement pour ces 2 contrats ?

5 ans non renouvelables.

Votre interlocuteur

La CPAM de votre lieu d’exercice

Arrêté de zonage des masseurs-kinésithérapeutes libéraux PACA

Cartographie du zonage des masseurs-kinésithérapeutes libéraux PACA