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Accessibilité des locaux

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Dernière mise à jour :

12/12/2019

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées.

Par personnes handicapées, il convient d'inclure tous les types de handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel.

Quels sont les professionnels de santé concernés ?

Les locaux des professionnels de santé "de ville" sont des établissements recevant du public (ERP) : tous les professionnels de santé sont donc concernés en tant qu'exploitants d'ERP (exception faite des professionnels de santé qui exercent uniquement à domicile et ne reçoit pas de patients dans un local professionnel).

Quelles sont les règles d’accessibilité ?

Les prescriptions techniques d'accessibilité doivent être réalisées dans au moins une partie de l'établissement, partie dans laquelle toutes les prestations de l'établissement doivent pouvoir être délivrées.

Cette partie doit être la plus proche possible de l'entrée (ou de l'une des) entrée(s) principale(s) de l'établissement et desservie par un cheminement usuel.

Les normes d'accessibilité s'appliquent tout au long du cheminement du patient : sur les parties extérieures et intérieures des établissements (éventuellement places de stationnement automobile, entrée, circulations, ascenseurs, locaux et équipements).

L'accès des chiens guides d'aveugles ou d'assistance ne peut pas être refusé dans les parties librement accessibles au public (espaces d'accueil et d'attente). En revanche, le chien n'accède pas aux locaux où sont prodigués des soins nécessitant le respect des règles d'asepsie.

Quelles sont les dérogations possibles ?

Des dispositions techniques spécifiques peuvent être mises en œuvre s'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers, poutres, poteaux, etc.) qui empêchent le respect des normes d'accessibilité.

Des dérogations à une (ou plusieurs) des prescriptions techniques d'accessibilité peuvent être autorisées :

s'il est impossible techniquement d'appliquer cette (ou ces) prescription(s) technique(s) ;
pour préserver le patrimoine architectural ;
en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (financières ou sur l'activité elle-même) pour l'établissement.

Dans le cadre de ces dérogations, des mesures de substitution peuvent être envisagées. Les demandes de dérogation sont appréciées, au cas par cas, par la Commission départementale consultative de protection civile, de sécurité et d'accessibilité, qui siège auprès du préfet, et notamment en fonction de l'importance de l'ERP et du service apporté à l'usager.

Quelles sont les démarches, les délais et qu’est-ce qu’un Ad’AP ?

Conformément à la loi Handicap de 2005, les propriétaires ou exploitants responsables d'un ERP devaient remplir leurs obligations de mise en accessibilité au 1^er janvier 2015.

2 cas de figure :

Pour un ERP conforme à la réglementation accessibilité : le propriétaire doit transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de l'établissement ;
Modèle d'attestation d'accessibilité (doc, 28 Ko)
Pour les ERP non accessibles au 1^er janvier 2015 : ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un "Agenda d'accessibilité programmée" (Ad'AP). Il s’agit d’un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales.

Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 ; il est cependant toujours possible d’en déposer un en motivant ce retard.

Les propriétaires et exploitants d'ERP sont tenus de mettre à disposition du public un registre mentionnant le degré d’accessibilité et les prestations de l’établissement. Pour en savoir + sur le "registre public d'accessibilité" et vous aider à son élaboration, cliquez ici.